Conditions | Thorlux Lighting France

1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent aux ventes de nos biens et / ou services à des clients commerciaux.
1.2 Si vous souhaitez acheter nos produits pour un usage domestique ou à des fins non liées à une entreprise, vous êtes un consommateur. Dans ce cas, ces conditions générales ne s’appliquent pas à vous et vous devriez plutôt voir nos conditions générales pour les consommateurs.

2.1 Un contrat entre nous sur les conditions énoncées dans ces conditions générales entrera en vigueur lorsque nous confirmerons notre acceptation de votre commande.
2.2 Les présentes conditions générales régissent le contrat à l’exclusion de toutes les conditions que vous pourriez chercher à incorporer ou à imposer ou qui pourraient être impliquées dans un commerce, une coutume ou un cours normal des échanges.
2.3 Dans les présentes conditions générales, les références au devis concernent tout devis écrit émis par nous que vous acceptez via votre commande.
2.4 Tous les produits sont sous réserve de disponibilité. Si, après acceptation de votre commande, nous ne sommes pas en mesure de fournir les produits en question, nous vous en informerons et ne traiterons pas votre commande. Si vous avez déjà payé les marchandises, nous vous rembourserons le montant total dans les meilleurs délais.
2.5 Nous pouvons modifier ces conditions générales de temps à autre. Chaque fois que vous commandez des biens et / ou des services chez nous, les conditions générales en vigueur à ce moment-là s’appliqueront au contrat qui nous lie.
2.6 Ces conditions générales s’appliquent également aux biens et services, sauf indication contraire.
2.7 Si nous vous fournissons des biens fournis dans le cadre d’un contrat de financement conclu avec un tiers (le « contrat de financement »), les dispositions de la clause 20 s’appliquent.

3.1 Le prix des marchandises est le prix indiqué dans le devis. Le prix indiqué exclut la TVA (sauf indication contraire). La TVA sera facturée au taux en vigueur au moment de la livraison.
3.2 Nos offres de prix sont valables pour la période déterminée et, si aucune période n’est spécifiée, les offres cesseront au bout de 30 jours.
3.3 Le prix indiqué exclut les frais de livraison (sauf indication contraire), qui seront également à votre charge.
3.4 Les taxes et droits de douane sur les marchandises seront ceux en vigueur au moment de la livraison.
3.5 À tout moment avant la livraison, nous pouvons ajuster le prix de nos produits pour refléter toute augmentation de nos coûts de fourniture des produits lorsque cette augmentation est hors de notre contrôle raisonnable.
3.6 Pour les commandes spéciales : Toutes les commandes de lampes et de luminaires de tensions ou de types non standards qui ne figurent pas dans les catalogues sont considérées comme des « types spéciaux » dont la production est entreprise, étant entendu que vous accepterez des livraisons inférieures ou supérieures à 10 % à la livraison au prix indiqué par unité (ajusté au prorata).
3.7 Si vous souhaitez que les marchandises soient livrées sur des palettes, une taxe correspondant à 0,5 % du prix total à payer pour les marchandises est ajoutée au prix. Sauf indication contraire, ce montant sera intégralement crédité lors du retour, dans un délai d’un mois, de ces palettes en bon état, port payé. Aucune autre forme d’emballage ne sera facturée et aucun crédit ne sera accordé pour son retour.
3.8 Le prix des services sera:
1. le prix indiqué dans notre devis ; ou
2. si aucun prix n’est indiqué, le prix sera calculé sur la base de nos tarifs journaliers de temps à autre, dont les détails sont disponibles sur demande.

4.1 Tous les délais de livraison indiqués ne sont que des estimations et ne nous engagent pas légalement.
4.2 Si nous ne livrons pas dans un délai raisonnable après un délai de livraison indiqué, vous pouvez (en nous en informant par écrit) annuler le contrat. Toutefois:
- 4.2.1 Vous ne pouvez pas annuler si nous recevons votre notification après que les marchandises ont été expédiées ; et
- 4.2.2 Si vous annulez le contrat, vous ne pouvez plus avoir de réclamation à notre encontre au titre de ce contrat.
4.3 Si vous acceptez la livraison des marchandises après le délai de livraison estimé, c’est que vous ne pouvez faire l’objet d’aucune réclamation pour retard (y compris une perte indirecte ou consécutive, ou une augmentation du prix de la marchandise).
4.4 Nous pouvons livrer les marchandises en plusieurs fois. Chaque versement est traité comme un contrat séparé.
4.5 Nous pouvons refuser de livrer si:
- 4.5.1 Nous pensons qu’il serait dangereux, illégal ou déraisonnablement difficile de le faire ; ou
- 4.5.2 le lieu de livraison (ou l’accès à celui-ci) ne convient pas à notre véhicule. Dans ce cas, notre seule responsabilité consistera à mettre les biens à disposition de votre domicile depuis votre établissement et nous nous réservons le droit de facturer tous les frais engagés pour le temps perdu par rapport à la livraison échouée.
4.6 Les marchandises ne seront pas livrées sur des palettes sauf sur demande (voir la clause 3.7).
4.7 Vous acceptez de coopérer pleinement avec nous et de nous fournir, ainsi qu’à nos employés, agents, consultants et sous-traitants, l’accès à vos locaux et autres installations dans la mesure raisonnablement requise par nous pour vous livrer les produits.
4.8 Nous vous livrerons les marchandises conformément aux conditions de livraison disponibles à l’adresse

5.1 Nous fournirons les services conformément à toute spécification écrite concernant les services convenus par écrit entre nous.
5.2 Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour respecter les dates d’exécution convenues par écrit entre nous, mais ces dates ne sont que des estimations et les délais ne nous engagent pas légalement.
5.3 Nous pouvons apporter aux services des modifications nécessaires pour nous conformer aux lois en vigueur ou aux exigences de sécurité ou qui n’affectent pas de manière significative la nature ou la qualité des services.
5.4 Vous devez:
1. coopérer avec nous pour tout ce qui concerne les services;
2. nous fournir, ainsi qu’à nos employés, agents, consultants et sous-traitants, l’accès à vos locaux et aux autres installations raisonnablement requises par nous pour fournir les services;
3. nous fournir les informations et matériels dont nous avons raisonnablement besoin concernant les services et veiller à ce que ces informations soient exactes à tous les égards importants;
4. obtenir et conserver toutes les licences, consentements et autorisations nécessaires requises pour les services avant la date à laquelle les services doivent commencer;
5. conserver et entretenir tous les matériaux, équipements, documents ou biens de notre société ou de nos employés, agents, consultants et sous-traitants dans vos locaux et en toute sécurité à vos risques et périls;et
6. veiller à ce que vos locaux offrent un environnement sûr dans lequel les services sont rendus.
5.5 Si notre accomplissement de l’une de nos obligations relatives aux services est empêché ou retardé par un acte ou une omission de votre part ou par votre incapacité à exécuter une obligation pertinente (votre inexécution):
- nous pouvons, sans limiter nos autres droits et recours, suspendre l’exécution des services jusqu’à ce que vous remédiiez à votre inexécution et compter sur votre inexécution pour nous libérer de l’exécution de l’une de nos obligations dans la mesure où votre inexécution empêche ou retarde notre performance ;
- nous ne serons pas responsables des coûts ou des pertes subis ou engagés par vous résultant indirectement ou directement de tout retard ou défaillance;et
- you will reimburse us on demand for any costs or losses sustained or incurred by us arising directly or indirectly from Your Non-Performance.
5.6 Nous garantissons que les services seront fournis avec une compétence et des soins raisonnables. En cas de violation de cette garantie, nous rembourserons, à notre discrétion, le prix des services ou nous ré-exécuterons les services à votre satisfaction raisonnable. Si nous remboursons le prix des services ou si nous les répétons à votre satisfaction raisonnable, sous réserve de la clause 14.1, ce sera votre seul recours en cas de violation de la garantie énoncée dans la présente clause 5.6.

6.1 Les marchandises sont à vos risques dès le moment de la livraison..
6.2 La livraison a lieu soit:
- 6.2.1 à la fin du chargement des marchandises dans nos locaux (si vous les récupérez ou si vous organisez leur transport) ; ou
- 6.2.2 une fois que les marchandises sont déchargées dans vos locaux ou à l’adresse spécifiée par vous (si nous avons convenu par écrit de les livrer à cette adresse).
6.3 Vous devez inspecter les marchandises à la livraison. Si des marchandises sont endommagées ou non livrées, vous devez nous en informer dans les trois jours ouvrables suivant la livraison ou le délai de livraison prévu. Vous devez nous donner (ainsi qu’à tout transporteur) une chance équitable d’inspecter les marchandises endommagées, sans quoi aucun remboursement ou remplacement des marchandises ne sera effectué.

7.1 Vous devez nous payer en espèces ou en fonds compensés pour nos marchandises au plus tard à la livraison, à moins que vous n’ayez un compte de crédit approuvé.
7.2 Si vous avez un compte de crédit approuvé, le paiement des produits est dû au plus tard à la fin du mois suivant le mois de notre facture, sauf convention contraire écrite.
7.3 Le paiement des services se fera par mensualités et aux dates indiquées dans notre devis.
7.4 Si et dans la mesure où:
- 7.4.1 Le contrat entre nous est un contrat de construction aux fins de la loi de 1996 sur les Subventions au Logement, la Construction et la Régénération (la Loi);et
- 7.4.2 le contrat ne règle pas de manière adéquate les questions de paiement telles que prévues par la loi dans le Contrat (y compris, sans limitation, le montant des paiements échelonnés auxquels nous avons droit et la date de paiement), puis les dispositions pertinentes du Règlement de 1998 sur le Régime des Contrats de Construction (Angleterre et Pays de Galles) s’appliqueront à cet égard.
7.5 Si vous ne nous payez aucune somme due à la date d’échéance, nous pouvons:
- 7.5.1 suspendre ou annuler des livraisons futures;
- 7.5.2 annuler tout rabais qui vous est offert;
- 7.5.3 suspendre l’exécution des services;
- 7.5.4 vous facturer des intérêts au taux fixé à l’article 6 de la loi de 1998 sur le Paiement Tardif de Dettes Commerciales (intérêts);
  1. calculé (sur une base quotidienne) à partir de la date de notre facture jusqu’au paiement;
  2. composé le premier jour de chaque mois;et
  3. accumulé avant et après tout jugement (sauf si un tribunal en ordonne autrement);
- 7.5.5 vous réclamer une indemnité forfaitaire en vertu de l’art.5A de cette Loi pour couvrir nos frais généraux de contrôle du crédit;
- 7.5.6 récupérer (en vertu de la clause 7.9) le coût des procédures judiciaires pour vous faire payer.
7.6 Si vous avez un compte de crédit approuvé, nous pouvons le retirer, réduire votre limite de crédit ou reporter la date d’échéance de votre paiement. Nous pouvons prendre l’une de ces mesures à tout moment et sans préavis.
7.7 Vous n’avez pas le droit de déduire de l’argent que vous pouvez réclamer de notre part contre tout ce que vous pouvez nous devoir.
7.8 Tant que vous nous devez de l’argent, nous avons le droit de conserver tous les biens que nous pouvons détenir jusqu’à ce que vous nous ayez payés intégralement (un privilège), ainsi que le droit de les vendre et de conserver le produit si, à notre avis raisonnable, nous sommes peu susceptibles d’être payés.
7.9 Vous êtes tenu de nous indemniser intégralement et de nous tenir à l’abri de toutes dépenses et responsabilités que nous pourrions encourir (directement ou indirectement, y compris les frais financiers et les frais juridiques sur une base d’indemnisation intégrale) résultant (directement ou indirectement) de tout manquement de votre part de vos obligations en vertu de ces termes.

8.1 Si vous exploitez un système de notes de débit, nous n’accepterons les notes de débit que si nous les émettons pour les questions suivantes : marchandises incorrectes fournies, écarts de prix, pénalités de livraison, livraison, produits endommagés, produits défectueux et/ou annulation.
8.2 Toutes les demandes de retour de marchandise doivent faire l’objet d’un accord écrit de notre part avant que vous souleviez toute note de débit.
8.3 Les notes de débit ne seront acceptées par nous que si:
- 8.3.1 elles incluent les détails de notre facture auxquels ils se rapportent;
- 8.3.2 elles nous parviennent dans les 7 jours suivant la date à laquelle la facture doit être réglée;
- 8.3.3 elles nous sont notifiées le jour de leur levée;et
- 8.3.4 ils se rapportent à la valeur des marchandises en litige et non à la valeur de l'ensemble de la facture (sauf si la valeur de l'ensemble de la facture est contestée).
8.4 Nous n’accepterons en aucun cas des notes de débit concernant des factures ayant fait l’objet d’un escompte pour paiement immédiat ou faisant l’objet d’un litige disputes par vous plus de 5 jours après la date d’échéance du paiement de la facture.

9.1 Sauf convention contraire entre nous, les échantillons soumis avec notre offre ou à votre demande doivent être renvoyés dans les 90 jours suivant leur réception et nous serons en droit de les facturer à notre prix standard s’ils ne sont pas renvoyés.

10.1 Si nous ne recevons pas d’instructions d’expédition suffisantes pour nous permettre d’expédier la marchandise dans les 14 jours suivant l’avis que la marchandise est prête à être livrée ou qu’elle a été testée, vous en prendrez livraison ou organiserez son stockage. Si vous ne prenez pas la livraison ou n’organisez pas le stockage, nous serons en droit de facturer et d’être payés pour les marchandises comme si celles-ci avaient été livrées. Nous pouvons organiser le stockage soit chez nous, soit ailleurs, en votre nom. Tous les frais que nous engageons du fait de ce retard, y compris le stockage et l’assurance, sont à votre charge.

11.1 Les données, informations techniques ou données de performance fournies par nous sont basées sur des tests effectués dans des conditions standards dans nos locaux. Ils sont considérés comme exacts mais ne peuvent être garantis dans des conditions différentes.
11.2 Nos marchandises sont soigneusement inspectées et, dans la mesure du possible, soumises à des tests standard chez nous avant leur expédition. Si des tests autres que ceux spécifiés ou en présence de vous ou de vos représentants sont requis, ils seront facturés. En cas de retard dans votre participation aux tests après que vous ayez reçu un préavis de 7 jours indiquant que nous sommes prêts à effectuer les tests, les tests se dérouleront en votre absence. Vous convenez d’accepter les résultats et de payer pour ces tests comme s’ils avaient été effectués en votre présence.

12.1 Jusqu’à ce que vous payiez toutes les dettes que vous pourriez nous devoir:
- 12.1.1 tous les biens fournis par nous restent notre propriété;
- 12.1.2 vous devez les stocker de sorte qu’ils soient clairement identifiables comme notre propriété;
- 12.1.3 vous devez les assurer (contre les risques pour lesquels un propriétaire prudent les assurerait) et conserver la police en fiducie pour nous;
- 12.1.4 vous pouvez utiliser ces biens et les vendre dans le cours normal de votre entreprise, mais pas si:
  1. nous révoquons ce droit (en vous en informant par écrit) après la date d’échéance du paiement;ou
  2. vous devenez sujet à l’un des événements décrits dans la clause 19.3.2.
12.2 Vous devez nous informer (par écrit) immédiatement si vous devenez insolvable.
12.3 Si votre droit d’utiliser et de vendre les produits prend fin, vous devez nous permettre de les retirer.
12.4 Nous avons votre permission pour entrer dans tous les locaux où les marchandises peuvent être entreposées:
1. 12.4.1 à tout moment, pour les inspecter;et
2. 12.4.2 une fois que votre droit de les utiliser et de les vendre a pris fin, supprimez-les en utilisant une force raisonnable si nécessaire.
12.5 Malgré notre réserve de propriété sur les marchandises, nous avons le droit d’engager des poursuites judiciaires pour récupérer le prix des marchandises fournies si vous ne nous payez pas à la date d’échéance.
12.6 Vous n’êtes pas notre agent. Vous n’êtes pas autorisé à conclure un contrat pour notre compte ou en notre nom.

13.1 Nous garantissons que:
- 13.1.1 les marchandises correspondent à leur description sur notre accusé de réception de commande;et
- 13.1.2 sous réserve des dispositions des clauses 13.3 à 13.8 (incluses), toutes les marchandises, à l’exception de celles spécifiées à la clause 13.1.3, resteront exemptes de défauts matériels dans un délai de 60 mois à compter du point de leur expédition denotre domicile;et
- 13.1.3 les composants consommables, y compris les piles, les lampes fluorescentes et les lampes à décharge, seront exempts de tout défaut matériel au point où ils sont expédiés de nos locaux;et
- 13.1.4 les Services n’auront pas besoin de les corriger pendant une période de 12 mois à compter de leur achèvement.
13.2 Nous ne garantissons pas que les produits sont adaptés à un usage particulier.
13.3 Si vous pensez que nous avons livré des marchandises défectueuses, vous devez:
- 13.3.1 nous informer (par écrit), avec tous les détails, dès que possible;et
- 13.3.2 nous permettre d’enquêter (nous pourrions avoir besoin d’accéder à vos locaux et à des échantillons de produits).
13.4 Vous reconnaissez et acceptez qu’un produit LED ne soit considéré comme défectueux aux fins de la présente clause 13 que s’il n’émet pas 70 % ou plus de la valeur de sortie en lumen spécifiée et/ou plus de 10 % des LED individuelles, y compris si le produit n’émet aucune lumière.
13.5 Si les marchandises présentent des défauts de matériaux ou de fabrication (à la suite de nos enquêtes) et que vous vous êtes conformé à ces conditions (à la clause 13.3) dans son intégralité, nous réparerons les marchandises, les remplacerons ou les rembourserons (à notre gré). Il est de votre responsabilité de retourner les marchandises à vos frais. Si nous décidons de nous acquitter de nos obligations en vertu de la présente clause sans le retour des marchandises, par exemple toute réparation ou tout travail de réparation effectué en notre nom, le coût de ces travaux doit faire l’objet d’un accord écrit de notre part avant le début d’une telle réparation ou travaux de réparation.
13.6 La garantie donnée à la clause 13.1 ne s’applique pas aux défauts de la marchandise résultant:
- 13.6.1 de l’usure normale;
- 13.6.2 de dommages volontaires, de conditions de stockage ou de travail anormales;
- 13.6.3 d’un accident ou d’une négligence de votre part ou d’une tierce partie;
- 13.6.4 de votre non-utilisation des marchandises conformément aux instructions de l’utilisateur;
- 13.6.5 de toute altération ou tentative de réparation par vous ou un tiers;
- 13.6.6 de toute spécification fournie par vous.
13.7 Sauf disposition contraire de la clause 13, nous n’assumerons aucune responsabilité vis-à-vis du non-respect du bien de la marchandise par rapport à la garantie de la clause 13.1.
13.8 Pour éviter toute ambiguïté, la période de garantie des produits de remplacement fournis correspond à la période de garantie non expirée indiquée à la clause 13.1.2.

14.1 Nous n’excluons ni ne limitons en aucune manière notre responsabilité pour:
- 14.1.1 le décès ou la blessure corporelle causée par notre négligence;
- 14.1.2 toute fraude ou déclaration frauduleuse;
- 14.1.3 tout manquement aux termes sous-entendus par l’article 12 de la loi sur la vente de biens de 1979 ou par la section 2 de la loi de 1982 sur les biens et services;
- 14.1.4 produits défectueux en vertu de la loi de 1987 sur la Protection du Consommateur;et
- 14.1.5 toute autre forme de responsabilité qui ne peut être exclue sur le plan du droit.
14.2 Les termes sous-entendus par les articles 13 à 15 de la loi de 1979 sur la vente de biens et les termes sous-entendus par les articles 3 à 5 de la loi de 1982 sur les biens et services sont, dans toute la mesure permise par la loi, exclus;
14.3 Sous réserve de la clause 14.1, nous ne pourrons en aucun cas être tenus responsables envers vous, que ce soit par contrat, en responsabilité délictuelle (y compris la négligence), manquement à une obligation statutaire, ou toute autre chose, découlant de ou en relation avec les produits et/ou services pour:
1. toute perte de bénéfices, de ventes, d’activités commerciales ou de revenus;
2. perte ou corruption de données (y compris des données générées ou obtenues via le système SmartScan), d’informations ou de logiciels;
3. perte d’une opportunité commerciale;
4. perte d’économies prévues;
5. perte de clientèle;ou
6. toute perte indirecte ou consécutive.
14.4 Sous réserve de la clause 14.1, notre responsabilité totale à l’égard de toutes les autres pertes découlant des biens et / ou services, que ce soit en relation avec les biens ou services, contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), manquement à une obligation légale, ou autre, ne doit en aucun cas excéder le montant du prix des biens et/ou des services pour lequel la demande est effectuée.
14.5 Sauf stipulation expresse dans les présentes conditions, nous ne donnons aucune déclaration, garantie ou engagement concernant les produits et/ou les services. Toute représentation, condition ou garantie pouvant être implicite ou incorporée à ces conditions par la loi, le droit coutumier ou autres, est exclue dans toute la mesure permise par la loi.

15.1 Si nous préparons les marchandises conformément à vos spécifications ou instructions, vous devez vous assurer que:
- 15.1.1 les spécifications ou instructions sont exactes;
- 15.1.2 les marchandises préparées conformément à ces spécifications ou instructions seront adaptées à l’usage pour lequel vous avez l’intention de les utiliser;et
- 15.1.3 vos spécifications ou instructions n’entraîneront aucune violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers, ni de la loi ou de la réglementation en vigueur.
15.2 Nous nous réservons le droit:
- 15.2.1 d’apporter toute modification nécessaire aux spécifications de nos produits et / ou services afin de garantir leur conformité aux exigences de sécurité ou légales en vigueur;et
- 15.2.2 d’apporter sans préavis toute modification mineure à nos spécifications que nous jugeons nécessaire ou souhaitable.

16.1 Nous n’accepterons le retour de marchandises de votre part que:
- 16.1.1 par arrangement préalable (confirmé par écrit);
- 16.1.2 moyennant le paiement de frais de manutention convenus (sauf si les marchandises étaient défectueuses lors de la livraison);
- 16.1.3 lorsque les marchandises sont aussi propres à la vente qu’à la livraison;
- 16.1.4 lorsque vous nous contactez pour demander un numéro de retour de marchandise (Goods Returns Number, GRN) et un devis lorsque vous nous renvoyez la marchandise;et
- 16.1.5 lorsque vous retournez les marchandises dans les 60 jours qui suivent l’attribution du GRN.

17.1 Si vous êtes un utilisateur SmartScan, les dispositions de la présente clause 17 s’appliquent.
17.2 Toutes les données générées via le système SmartScan (données) doivent être conservées pendant une période de 6 ans à compter de la date à laquelle nous recevons les données. Nous nous réservons le droit de modifier cette période à tout moment et nous utiliserons nos efforts raisonnables pour vous informer de tout changement que nous apportons.
17.3 Bien que nous déployions tous les efforts possibles pour vous garantir l’accès aux données à tout moment où vous en auriez besoin, nous ne fournissons aucune garantie ni ne garantissons que les données vous seront disponibles à tout moment.
17.4 L’accès aux données doit à tout moment faire l’objet d’une utilisation équitable (comme déterminé à notre discrétion raisonnable).
17.5 Il est de votre entière responsabilité de vous assurer que le système SmartScan répond aux besoins de votre entreprise et qu’il répond à votre ou vos objectifs. Nous ne fournissons aucune garantie que le système SmartScan produira un résultat final spécifique ou qu’il améliorera votre activité et/ou vos processus métier de quelque manière que ce soit.

18.1 La clause 18 des présentes conditions s’applique (sauf dans la mesure où elle est incompatible avec tout accord écrit entre nous) lorsque nous livrons les marchandises par une frontière internationale ou à l’étranger.
18.2 Les « Incoterms » de la Chambre de commerce internationale en vigueur au moment de la conclusion du contrat s’appliquent aux exportations, mais ces conditions prévalent dans la mesure où il existe une incompatibilité.
18.3 Sauf convention contraire, les produits sont livrés départ usine sur notre lieu de fabrication.
18.4 Lorsque les marchandises doivent vous être envoyées par une route incluant le transport maritime, nous n’avons aucune obligation de donner un avis en vertu de l’article 32 (3) de la loi de 1979 sur la vente de biens.
18.5 Vous êtes responsable de l’organisation des tests et de l’inspection des marchandises dans nos locaux avant expédition (sauf convention contraire). Nous ne sommes pas responsables de défauts dans les marchandises qui seraient apparents à l’inspection à moins qu’une réclamation ne soit effectuée avant l’expédition. Nous ne sommes responsables d’aucun dommage pendant le transit.
18.6 Nous ne sommes pas responsables des dommages corporels ou mortels résultant de l’utilisation des marchandises livrées sur le territoire d’un autre État (au sens de l’article 26 (3) (b) de la loi de 1977 sur les Clauses contractuelles abusives).

19.1 Vous ne pouvez pas annuler la commande sans l’accord écrit de notre part (et les clauses 4.2.2 et 19.2 s’appliquent alors).
19.2 Si nous convenons que la commande peut être annulée, vous devez alors nous payer pour tout le stock (fini ou non) que nous pourrons alors détenir (ou que nous nous sommes engagés à acheter ou à fabriquer pour vous) pour la commande.
19.3 Nous pouvons suspendre ou annuler la commande ou résilier tout contrat entre nous, par notification écrite et sans obligation de votre part si :
- 19.3.1 vous ne nous payez aucune somme d’argent à échéance (en vertu de l’ordre ou autrement);
- 19.3.2 vous êtes incapable de payer vos dettes (au sens de l’article 123 de la loi sur l’insolvabilité de 1986) ou devenez insolvable, ou bien une ordonnance ou une résolution est adoptée pour votre administration, votre liquidation ou votre dissolution (autrement qu’aux fins d’amalgamation ou de reconstruction par solvant) ou un administrateur ou autre receveur, gestionnaire, liquidateur, administrateur, fiduciaire ou agent similaire est nommé pour la totalité ou une partie substantielle de vos actifs ou si vous concluez ou proposez une composition ou un arrangement avec vos créanciers en général ou si un événement analogue se produit dans toute juridiction applicable ou que vous cessez ou menacez de cesser vos activités ;
- 19.3.3 vous commettez une violation substantielle de l’une de ces conditions et que vous omettez de remédier à la situation dans les 7 jours suivant notre notification.

20.1 En cas de livraison de biens soumis à un accord de financement, les dispositions suivantes s’appliquent:
- 20.1.1 Vous reconnaissez que nous ne donnons aucune représentation, garantie ou autre assurance quant à la disponibilité ou au caractère convenable de toute option financière;vous vous en remettrez à votre propre jugement à cet égard;
- 20.1.2 le bénéfice de toute garantie fournie avec les produits en vertu de la clause 13 ci-dessus appartient au fournisseur de services financiers aux termes de l’Accord de Financement jusqu’à ce que la propriété de ces produits vous soit transférée en vertu de la clause 12 ;
- 20.1.3 nous n’assumerons aucune responsabilité quant à l’exactitude, la véracité ou l’exhaustivité des informations que vous avez fournies à un fournisseur de services financiers et vous nous indemniserez intégralement contre toute perte, frais, dommages, réclamations ou dépenses engagées de notre part résultant de votre non-respect des exigences de tout fournisseur de financement ou de tout manquement de votre part à un Accord de Financement;
- 20.1.4 vous reconnaissez qu’un fournisseur de services financiers peut annuler votre demande de crédit à tout moment (qu’elle ait été acceptée ou non) et, si cette demande est annulée, nous nous réservons le droit d’annuler le contrat de fourniture de biens avec vous (sans responsabilité de notre part). Si nous n’exerçons pas notre droit de résilier le contrat, celui-ci reste en place et vous êtes entièrement responsable du paiement de tous les produits, ainsi que de tous frais, coûts ou dépenses supplémentaires que nous encourons du fait de l’annulation de votre demande de crédit par la société de financement. Afin de lever toute ambigüité, nous n’assumerons aucune responsabilité à l’égard d’une telle annulation;et
- 20.1.5 nonobstant les dispositions de la clause 12, dans le cas où nous sommes payés par un fournisseur de financement (et que le Contrat de Financement n’est pas un contrat de prêt), le droit de propriété sur les biens pour lesquels nous avons été payés est transféré au fournisseur de finance et pas à vous. Pour écarter tout doute, le risque inhérent à de telles marchandises doit toujours être transféré conformément à ces conditions.

21.1 Si nous sommes incapables de remplir nos obligations envers vous (ou capables de les exécuter uniquement à un coût déraisonnable) en raison de circonstances indépendantes de notre volonté, nous pouvons annuler ou suspendre toute obligation envers vous, sans engager notre responsabilité.
21.2 Les exemples de ces circonstances incluent, sans s’y limiter, les cas de force majeure, les accidents, les explosions, les guerres, le terrorisme, les incendies, les inondations, les retards de transport, les grèves et autres conflits du travail et difficultés d’approvisionnement.

22.1 Aux fins de la présente clause, le terme « DEEE » désigne les déchets d’équipements électriques et électroniques tels que définis dans les réglementations des DEEE. « Réglementations des DEEE » désigne la directive DEEE (Déchets des Équipements Électriques et Électroniques) de 2006 (SI 2006/3289) (tel que modifiée, remplacée et/ou modifiée à l’occasion).
- 22.2 Vous devez:
- 22.2.1 être responsable du financement des coûts de la collecte, du traitement, de la valorisation et de l’élimination écologiquement rationnelle par une installation de traitement agréée et autorisée:
  1. tous les DEEE provenant ou résultat des marchandises;et
  2. tous les DEEE provenant de marchandises mises sur le marché avant le 13 août 2005, lorsque ces marchandises doivent être remplacées par les marchandises et que les marchandises sont d’un type équivalent ou remplissent la même fonction que celles de ces marchandises;
- 22.2.2 respecter toutes les obligations qui vous incombent en vertu du règlement sur les DEEE en ce qui concerne tous les DEEE visés à la clause 22.2.1 et
- 22.2.3 nous fournir, à nous-mêmes et à notre opérateur de systèmes de conformité aux producteurs de DEEE, les données, documents, informations et autres types d’assistance que nous et/ou un tel opérateur pouvons raisonnablement exiger pour nous permettre de nous conformer à nos obligations en vertu du règlement DEEE et cet opérateur doit respecter les obligations qu’il a contractées en raison de notre adhésion au système de conformité de l’opérateur.
22.3 Vous serez responsable de tous les coûts et dépenses découlant des obligations de la clause 22.2 et les concernant. Vous approuvez et acceptez de ne pas éliminer les DEEE via les flux de déchets municipaux.

23.1 Tout contrat entre nous (et toute obligation non contractuelle découlant de ou liée à de tels contrats) est régi et interprété conformément au droit anglais. Les tribunaux d’Angleterre sont seuls compétents pour régler toute réclamation ou tout litige pouvant survenir dans le cadre d’un tel contrat ou en relation avec celui-ci (y compris les réclamations ou les différends non contractuels).
23.2 Si vous êtes plusieurs personnes, chacune d’entre vous est responsable de toutes vos obligations en vertu des présentes conditions (responsabilité conjointe et solidaire).
23.3 Si vous passez une commande pour le compte d’une entreprise, en commandant des marchandises chez nous, vous confirmez que vous avez le pouvoir de lier votre entreprise.
23.4 Si l’un de ces termes est inapplicable tel que rédigé:
- 23.4.1 cela n’affectera pas le caractère exécutoire de toute autre de ces conditions;et
- 23.4.2 si elle est exécutoire si elle est modifiée, elle sera traitée comme telle.
23.5 Nous pouvons vous traiter comme insolvable si:
- 23.5.1 vous ne pouvez pas payer vos dettes à leur échéance;ou
- 23.5.2 vous (ou tout élément de votre propriété) devient l’objet de:
  1. toute procédure d’insolvabilité formelle (par exemple, mise sous séquestre, liquidation, administration, accords volontaires (notamment un moratoire) ou une faillite);
  2. toute demande ou proposition relative à une procédure d’insolvabilité formelle;ou
  3. toute demande, procédure ou proposition à l’étranger ayant un effet ou un but similaire.
23.6 Toutes les brochures, catalogues et autres matériels promotionnels doivent être traités à titre illustratif uniquement. Leur contenu ne fait partie d’aucun contrat entre nous et vous ne devez pas compter sur eux pour conclure un contrat avec nous.
23.7 Tout avis de notre part qui doit être signifié en vertu de ces conditions peut être signifié en le laissant à ou en le remettant (par courrier postal ou par fax) au siège social ou au principal lieu d’affaires de l’autre. Tous ces avis doivent être signés.
23.8 Aucun contrat n’est destiné à être avantageux et ne peut être opposé par aucune personne qui n’est pas une partie nommément désignée, que ce soit en vertu de la loi de 1999 sur les contrats (droits des tiers) ou autrement.
23.9 Nous pouvons transférer nos droits et / ou nos obligations en vertu d’un contrat entre nous à une autre organisation. Vous ne pouvez transférer vos droits qu’avec notre accord écrit préalable.
23.10 Les présentes conditions générales et les documents qui y sont mentionnés constituent l’intégralité de l’accord qui nous lie et confirment que vous n’avez fait référence à aucune déclaration, promesse, représentation, assurance ou garantie non énoncée dans les présentes conditions générales ou dans les documents auxquels il est fait référence.
23.11 Toute renonciation à ces conditions ou modification de ces dernières n’est contraignante que si:
- 23.11.1 fabriqué (ou enregistré) par écrit;
- 23.11.2 signé au nom de chaque partie;et
- 23.11.3 indiquant expressément son intention de modifier ces conditions.
23.12 En concluant un contrat, nous nous engageons chacun à respecter nos obligations et exigences respectives en vertu de la législation sur la protection des données. Aux fins de la présente clause 23.12, la Législation sur la protection des données désigne (i) sauf si et jusqu’à ce que le GDPR ne soit plus directement applicable au Royaume-Uni, le Règlement général sur la protection des données ((UE) 2016/679) et toutes lois, règlements et réglementations d’application nationaux. la législation secondaire, telle que modifiée ou mise à jour de temps à autre, au Royaume-Uni, puis (ii) toute législation remplaçant le GDPR ou la Loi sur la protection des données de 1998.
23.13 Tous les droits de propriété intellectuelle découlant des biens et / ou des services ou découlant de des derniers (autres que les droits de propriété intellectuelle sur les éléments fournis par vous) doivent nous appartenir.
23.14 Vous vous engagez à respecter de manière confidentielle le contrat entre nous et toutes les informations que vous avez obtenues concernant notre entreprise, nos prix et / ou nos produits et qui ne sont pas dans le domaine public (autrement que comme une violation de la confidentialité) et à utiliser ou divulguer à des tiers ces informations sans notre consentement écrit préalable. Vous déploierez tous les efforts raisonnables pour assurer le respect de la présente condition par vos employés, préposés et agents. Cette condition survivra à la résiliation ou à l’expiration du contrat entre nous.